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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 161 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “certificat administration fiscale"
« Formulaire 2577-CIO-SD : Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer - Millesime 2026 - N° CERFA 15261*12 »
« Fiscalité des entreprises »
Les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices soit à l’impôt sur le revenu (IR) pour les structures individuelles ou de personnes, soit à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales. L’IS s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés en France, avec un taux normal et des régimes allégés pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour certaines opérations de propriété industrielle et de cession de titres détenus depuis longtemps.
La fiscalité de la consommation repose principalement sur la TVA, prélevée sur les ventes de biens et services. Un taux normal s’a…
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professionnel
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International
« Sanctions administratives appliquées à la suite d'un contrôle fiscal »
SASU SYLI EXPORT, société de vente d’électroménager, de panneaux photovoltaïques et d’onduleurs, a fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’administration a retenu des rappels de droits en TVA ainsi que des majorations pour manœuvres frauduleuses, complétés par des amendes liées à des factures fictives.
SARL OZKAN RHÔNE ALPES, spécialisée dans les travaux de plâtrerie, a également été contrôlée. Elle a reçu des rappels de droits en TVA et en impôt sur les sociétés, assortis de majorations pour manœuvres frauduleuses.
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professionnel
« Formulaire 2577-CIO-SD : Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer - Millesime 2024 - N° CERFA 15261*10 »
« Formulaire 2577-CIO-SD : Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer - Millesime 2025 - N° CERFA 15261*11 »
« Formulaire n°2142-NOT-SD - Notice - régime réel normal d'imposition - bénéfices agricoles »
« Formulaire n°2041-DRI - Notice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée »
« Formulaire 984-SD : Attestation délivrée conformément aux articles 374 D, 371 P et 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI - Millesime 2022 - N° CERFA 15032*01 »
« Formulaire n°2571-SD - Relevé d'acompte d'IS »
« BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés »
Le tableau récapitule l’ensemble des rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP‑Impôts depuis le 1 janvier 2023.
Il couvre de nombreux domaines : bénéfices non commerciaux, TVA (régimes, territorialité, taux applicables à diverses opérations – immobilier, ventes à distance, prestations de services, produits spécifiques), enregistrement (mutations de biens meubles et immeubles, exonérations et prorogations), impositions sur les énergies, alcools et tabacs (tarifs d’accise, modalités d’application), taxes sur le chiffre d’affaires, impôt sur les sociétés, impôt sur le reve…